Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31945

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UN CREDIT RENOUVELABLE SANS EXEMPLE REPRESENTATIF POUR INFORMER SUR LE COUT DU CREDIT

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Avant

—

Après

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-59, ART.L.312-57, ART.D.312-21 C.CONSOMMAT.

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Avant

—

Après

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

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