Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6091

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UN CARREFOUR A SENS GIRATOIRE

Après

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UN CARREFOUR A SENS GIRATOIRE

Avant

ART.R.415-10 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-10 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.