Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6118

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Après

INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, DE L'ARRET IMPOSE PAR UN FEU JAUNE FIXE

Avant

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Après

ART.R.412-31 C.ROUTE. ART.7 ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Avant

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-31 AL.2 C.ROUTE.