Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6134

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE FREINAGE CONFORMES

Avant

ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

Après

ART.R.315-1 §I, §II, §IV C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/08/1955.

Avant

ART.R.315-1 §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.315-1 §VI C.ROUTE.