Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31950

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON FOURNITURE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE
NON FOURNITURE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.341-31 1°, ART.L.313-11, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-31 1°, ART.L.313-11, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.