Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31951

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCTROI D'UN PRET LIBELLE DANS UNE DEVISE AUTRE QUE L'EURO A UN EMPRUNTEUR QUI NE PERCOIT PAS PRINCIPALEMENT SES REVENUS OU NE DETIENT PAS UN PATRIMOINE DANS CETTE DEVISE
OCTROI D'UN PRET LIBELLE DANS UNE DEVISE AUTRE QUE L'EURO A UN EMPRUNTEUR QUI NE PERCOIT PAS PRINCIPALEMENT SES REVENUS OU NE DETIENT PAS UN PATRIMOINE DANS CETTE DEVISE

Avant

—

Après

ART.L.341-32, ART.L.313-64 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-32, ART.L.313-64 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.341-32, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.
ART.L.341-32, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.