Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6224

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION

Après

NON DECLARATION DANS LES DELAIS AU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE, DE CHANGEMENT DE DOMICILE OU D'ETABLISSEMENT D'AFFECTATION

Avant

ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-7 §I, §II C.ROUTE. ART.15 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-7 §VIII C.ROUTE.