Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6252

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE

Après

IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE

Avant

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3353-1 C.SANTE.PUB.