Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31954

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE DIFFUSION DE LA CREATION ARTISTIQUE
ENTRAVE CONCERTEE ET AVEC MENACE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE DIFFUSION DE LA CREATION ARTISTIQUE

Avant

—

Après

ART.431-1 AL.2 C.PENAL.
ART.431-1 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.431-1 AL.2, ART.431-2 C.PENAL.
ART.431-1 AL.2, ART.431-2 C.PENAL.