Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6298

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX QUI N'EST PAS EN SERVICE

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE BLINDE DE TRANSPORT DE FONDS, BIJOUX OU METAUX PRECIEUX QUI N'EST PAS EN SERVICE

Avant

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.1, ART.R.613-24 C.S.I.

Après

ART.R.617-4 1°, ART.R.613-38 AL.1, ART.R.613-24 C.S.I.

Avant

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.617-4 AL.1 C.S.I.