Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6365

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Délit
ConDélitravention de 4ème classe

Avant

STATION SUR LE MARCHEPIEDS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS EN MARCHE

Après

STATION SUR LE MARCHEPIEDS OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN MARCHE
STATION SUR LE MARCHEPIEDS OU A L'EXTERIEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VPERSOYAGNNEURS EN MARCHE

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.2241-26 4° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.RL.311634-9,5 ARTL.R.2241-26 4° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2241-26 AL.7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.1634-5 C.TRANSPORTS.
ART.RL.311634-33, ART.R.2241-26 AL.75 C.TRANSPORTS.