Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31959

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT DE PLUS DE SIX TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE AU SOMMEIL

HEBERGEMENT DE PLUS DE SIX TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE AU SOMMEIL

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.1, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.1, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.