Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31961

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DE LITS SUPERPOSES DANS UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE A L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

UTILISATION DE LITS SUPERPOSES DANS UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE DESTINEE A L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.2, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.