Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31962

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE AYANT UNE PIECE DE SOMMEIL MIXTE

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE AYANT UNE PIECE DE SOMMEIL MIXTE

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.