Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31963

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT DE PLUS DE TROIS TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

HEBERGEMENT DE PLUS DE TROIS TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS LOCAL CONFORME DESTINE AU REPAS

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-22, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-22, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.