Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31964

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE SANS INSTALLATIONS SANITAIRES CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-23, ART.L.716-1 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-23, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.