Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31965

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER D'UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE UTILISEE POUR L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE
ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER D'UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE UTILISEE POUR L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-24, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-24, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.