Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31968

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE NON PROTEGEE CONTRE LES EAUX DE RUISSELLEMENT, LES INFILTRATIONS OU REMONTEES D'EAU
HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE NON PROTEGEE CONTRE LES EAUX DE RUISSELLEMENT, LES INFILTRATIONS OU REMONTEES D'EAU

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.