Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6704

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON INFORMATION PAR DELEGUE MINEUR DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE SECURITE

Après

NON INFORMATION PAR DELEGUE MINEUR DES MESURES A PRENDRE EN MATIERE DE SECURITE

Avant

ART.260, ART.224-1 AL.1, ART.224-4, ART.L.192-4 C.MINIER.

Après

ART.260, ART.224-1 AL.1, ART.224-4, ART.L.192-4 C.MINIER.

Avant

ART.260 C.MINIER.

Après

ART.260 C.MINIER.