Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31969

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE CONSTRUITE AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS D'EVITER LA CONDENSATION OU UNE TEMPERATURE EXCESSIVE
HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE CONSTRUITE AVEC DES MATERIAUX NE PERMETTANT PAS D'EVITER LA CONDENSATION OU UNE TEMPERATURE EXCESSIVE

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-19 2°, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.