NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Après
NON RESPECT DES DISPOSITIONS D'UN TEXTE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER : ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Avant
ART.410 §1 C.DOUANES.
Après
ART.410 §1 C.DOUANES.
Avant
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
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