Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6733

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE ARRIVANT AU PORT - TRANSPORT MARITIME

Après

NON RESPECT DES FORMALITES DOUANIERES PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE ARRIVANT AU PORT - TRANSPORT MARITIME

Avant

ART.410 §1 C), ART.72, ART.261 B) C.DOUANES.

Après

ART.410 §1 C), ART.72, ART.261 B) C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.