INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS PAR UN SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Après
INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS PAR UN SOUMISSIONNAIRE D'UN ACQUIT A CAUTION OU DOCUMENT EQUIVALENT AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Avant
ART.411 §2 I), ART.122 C.DOUANES.
Après
ART.411 §2 I), ART.122 C.DOUANES.
Avant
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
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