NON REPRESENTATION DE MARCHANDISE PLACEE EN ENTREPOT PRIVE, SPECIAL OU INDUSTRIEL AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Après
NON REPRESENTATION DE MARCHANDISE PLACEE EN ENTREPOT PRIVE, SPECIAL OU INDUSTRIEL AYANT POUR RESULTAT D'ELUDER OU DE COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT D'UN DROIT OU D'UNE TAXE
Avant
ART.411 §2 C) C.DOUANES.
Après
ART.411 §2 C) C.DOUANES.
Avant
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
Après
ART.411 §1, ART.436, ART.369 C.DOUANES.
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