Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 6915

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL PAR UN SACRIFICATEUR NON HABILITE

Après

ABATTAGE RITUEL D'UN ANIMAL PAR UN SACRIFICATEUR NON HABILITE

Avant

ART.R.215-8 §II 10°, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II 10°, ART.R.214-75, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-8 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-8 §II C.RURAL.