Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7001

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE DIRIGEANT D'UN CASINO DU LICENCIEMENT OU DE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE DE JEUX

Après

NON COMMUNICATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR LE DIRIGEANT D'UN CASINO DU LICENCIEMENT OU DE LA DEMISSION D'UN EMPLOYE DE JEUX

Avant

ART.R.324-1 1°, ART.R.321-36-2 AL.56, ART.R.321-36-3 §I AL.5, ART.L.321-3 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 1°, ART.R.321-36-2 AL.56, ART.R.321-36-3 §I AL.5, ART.L.321-3 C.S.I.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.