Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7006

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

TRANSPORT IRREGULIER DANS UNE SALLE DE JEUX DE CASINO DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX

Après

TRANSPORT IRREGULIER DANS UNE SALLE DE JEUX DE CASINO DE REPRESENTATION MONETAIRE PAR UN EMPLOYE DE JEUX

Avant

ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 2°, ART.R.321-34 AL.1 C.S.I.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.