Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7015

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES INCIDENTS

Après

ADMISSION DANS UNE SALLE DE JEUX D'UN CASINO D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES INCIDENTS

Avant

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 4°, ART.L.321-1 C.S.I. ART.24 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

Après

ART.R.324-1 3°, ART.R.321-27 AL.2 4°, ART.L.321-1 C.S.I. ART.24 ARR.MINIST DU 14/05/2007.

Avant

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.324-1 AL.1 C.S.I.