Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INEXECUTION DU PLAN JUDICIAIRE DE REALISATION DES MESURES D'HYGIENE ET SECURITE
INEXECUTION DU PLAN JUDICIAIRE DE REALISATION DES MESURES D'HYGIENE ET SECURITE
Avant
—
Après
ART.L.4741-11 AL.6, AL.3, AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-11 AL.6, AL.3, AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.
Avant
—
Après
ART.L.4741-11 AL.6, ART.L.4741-14 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-11 AL.6, ART.L.4741-14 C.TRAVAIL.
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