Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7073

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE

Après

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE

Avant

ART.L.945-4 §I 17°, ART.R.921-83 C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 17°, ART.R.921-83 C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.