Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 31987

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE DE BIEN CULTUREL PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU SCIENTIFIQUE AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT DESIGNE PAR UNE RESOLUTION DE L'ONU
VENTE DE BIEN CULTUREL PRESENTANT UN INTERET ARCHEOLOGIQUE, ARTISTIQUE, HISTORIQUE OU SCIENTIFIQUE AYANT QUITTE ILLICITEMENT LE TERRITOIRE D'UN ETAT DESIGNE PAR UNE RESOLUTION DE L'ONU

Avant

—

Après

ART.L.114-1 §III, ART.L.111-9 C.PATRIMOINE.
ART.L.114-1 §III, ART.L.111-9 C.PATRIMOINE.

Avant

—

Après

ART.L.114-1 §III, §I AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.114-1 §III, §I AL.1 C.PATRIMOINE.