Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ALIENATION SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE
ALIENATION SANS DECLARATION PREALABLE REGULIERE D'UN BIEN ARCHEOLOGIQUE MOBILIER COHERENT SUR LE PLAN SCIENTIFIQUE
Avant
—
Après
ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4-1, ART.L.541-6 C.PATRIMOINE.
Avant
—
Après
ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.544-4-1 C.PATRIMOINE.
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