Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7233

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A LA GARDE D'UN TIERS

Après

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE SAISI D'OBJET SAISI ET CONFIE A LA GARDE D'UN TIERS

Avant

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.314-6 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.

Après

ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.314-6 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.