Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7234

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE

Après

DETOURNEMENT OU DESTRUCTION PAR LE DEBITEUR, L'EMPRUNTEUR OU LE DONNEUR D'OBJET DONNE EN GAGE

Avant

ART.314-5 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-5 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.314-5 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.

Après

ART.314-5 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.314-5 AL.1, ART.314-11, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.