Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7260

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE ET AYANT AUTORITE SUR MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE ET AYANT AUTORITE SUR MINEUR AUTEUR DE CRIMES OU DELITS PUNIS D'AU MOINS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT

Avant

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.321-6-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.