Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7451

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ETABLISSEMENT DE BARRAGE OU D'APPAREIL AYANT POUR OBJET DE CAPTURER LE POISSON - EAU DOUCE

Après

ETABLISSEMENT DE BARRAGE OU D'APPAREIL AYANT POUR OBJET DE CAPTURER LE POISSON - EAU DOUCE

Avant

ART.L.436-6 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-6 C.ENVIR.

Avant

ART.L.436-6, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.436-6, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.