Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32000

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION SANS L'ACCORD DE LA PERSONNE D'UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU AVEC SON CONSENTEMENT OU PAR ELLE-MEME
DIFFUSION SANS L'ACCORD DE LA PERSONNE D'UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU AVEC SON CONSENTEMENT OU PAR ELLE-MEME

Avant

—

Après

ART.226-2-1 AL.2 C.PENAL.
ART.226-2-1 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-2-1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-2-1, ART.226-31 C.PENAL.