Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32001

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON CONCLUSION DU CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL AVEC L'ENTREPRISE CLIENTE DANS LES DELAIS

NON CONCLUSION DU CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL AVEC L'ENTREPRISE CLIENTE DANS LES DELAIS

Avant

—

Après

ART.L.1255-14 8°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-14 8°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.