Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7560

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS

Après

STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE: STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS

Avant

ART.R.417-12, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-12, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-12 AL.3 C.ROUTE.