Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7600

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : APPOSITION D'UN DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE NON CONFORME

Avant

ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-3 §I, §III, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 06/12/2007. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.