Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32005

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI PAR UN ENTREPRENEUR DE PORTAGE SALARIAL DE SALARIE PORTE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU COMPTE D'ACTIVITE

EMPLOI PAR UN ENTREPRENEUR DE PORTAGE SALARIAL DE SALARIE PORTE SANS RESPECT DES REGLES RELATIVES AU COMPTE D'ACTIVITE

Avant

—

Après

ART.L.1255-14 11°, ART.L.1254-25, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-14 11°, ART.L.1254-25, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.