Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7610

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

ART.L.3452-10, ART.L.3451-1, ART.L.1451-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-10, ART.L.3451-1, ART.L.1451-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.3452-10 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.3452-10 C.TRANSPORTS.