Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32009

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION ILLEGALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL

CONCLUSION ILLEGALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN PORTAGE SALARIAL

Avant

—

Après

ART.L.1255-15, ART.L.1254-24, ART.L.1254-27, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-15, ART.L.1254-24, ART.L.1254-27, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-15, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

ART.L.1255-15, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.