Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3961

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE
FAUSSE DECLARATION POUR OBTENIR LE PAIEMENT OU LA CONCESSION D'UNE PENSION CIVILE OU MILITAIRE DE RETRAITE

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.
ART.L.92 AL.1 C.PENS.CIV.

Avant

—

Après

ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV.
ART.L.92 AL.1,AL.3 C.PENS.CIV.