Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32011

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR REMPLACER UN SALARIE DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU SUITE A UN CONFLIT COLLECTIF - PORTAGE SALARIAL
RECOURS A UN SALARIE PORTE PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE POUR REMPLACER UN SALARIE DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU SUITE A UN CONFLIT COLLECTIF - PORTAGE SALARIAL

Avant

—

Après

ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 1°, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-16 2°, ART.L.1254-4 §I 1°, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.