MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
Après
MENACE DE DEGRADATION OU DETERIORATION AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION
Avant
ART.322-13 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.322-13 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.322-13 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-13 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
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