SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE SON GARDIEN PAR ASCENDANT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
Après
SOUSTRACTION D'ENFANT DES MAINS DE SON GARDIEN PAR ASCENDANT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORITE PARENTALE OU DE SON EXERCICE
Avant
ART.227-10, ART.227-7 C.PENAL.
Après
ART.227-10, ART.227-7 C.PENAL.
Avant
ART.227-10, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-10, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-10, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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