Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32015

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION, PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE, D'UN CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES
CONCLUSION, PAR UNE ENTREPRISE CLIENTE, D'UN CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.L.1255-16 4°, ART.L.1254-23, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-16 4°, ART.L.1254-23, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.
ART.L.1255-16 AL.1, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.