Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 7979

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION SOUS LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" DE PRODUIT NON CONFORME

Après

IMPORTATION SOUS LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" DE PRODUIT NON CONFORME

Avant

ART.1,ART.2 AL.1 DECRET 86-226 DU 18/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1,ART.2 AL.1 DECRET 86-226 DU 18/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.