Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR DE DENREE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DU PRODUIT ET A SA DUREE DE VIE
REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR DE DENREE ANIMALE OU D'ORIGINE ANIMALE SANS CONSERVER LES INFORMATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DU PRODUIT ET A SA DUREE DE VIE
Avant
—
Après
ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §III C.RURAL. ART.8, ANX.V, ART.2 C) ARR.MINIST DU 21/12/2009.
ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 §III C.RURAL. ART.8, ANX.V, ART.2 C) ARR.MINIST DU 21/12/2009.
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.